acte législatif (ue)

Sens de "acte législatif (ue)" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
EU Terms
1	EU Terms	acte législatif (ue)	legislative act (eu)

Sens de "acte législatif (ue)" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
EU Terms
1	EU Terms	acte non législatif (ue)	non-legislative act (eu)